CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)

Article 1 – Identification du Prestataire

La société LMD GESTION & RH, SARL au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107236242, dont le siège social est situé BUREAU 326, 59 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients professionnels.

Article 2 – Objet

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• assistance administrative externalisée ;
• secrétariat à distance ;
• assistante RH et gestion administrative du personnel ;
• pré-comptabilité et préparation administrative de documents comptables ;
• accompagnement à la gestion d'entreprise ;
• réalisation de diagnostics, analyses, tableaux de bord et business cases ;
• conseil en organisation, gestion et optimisation des processus.

Le Prestataire n'exerce aucune activité relevant de l'expertise-comptable, du conseil juridique réglementé ou de toute autre profession réglementée nécessitant une habilitation particulière.

Article 3 – Acceptation des CGPS

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS.

Les présentes CGPS prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Article 4 – Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet :

• d'un devis ;
• d'une proposition commerciale ;
• ou d'un bon de commande.

Le contrat est réputé conclu à réception :

• du devis signé ;
• du bon pour accord ;
• ou de l'accord écrit du Client par courrier électronique.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

Article 5 – Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à distance ou sur site selon les modalités prévues au devis.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux informations fournies par le Client.

5.1 – Délais d'intervention :

Les délais d'intervention mentionnés dans les échanges commerciaux constituent des objectifs indicatifs et non des délais de garantie, sauf engagement écrit contraire.

Sauf stipulation particulière, les demandes du Client sont traitées pendant les jours et horaires ouvrés du Prestataire.

Les demandes présentant un caractère d'urgence devront être expressément signalées par le Client. Le Prestataire demeure libre d'accepter ou non leur traitement prioritaire, lequel pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les documents nécessaires à l'exécution de la mission ;
• garantir l'exactitude des données communiquées ;
• coopérer activement avec le Prestataire ;
• offrir l'accès aux logiciels nécessaires ;
• participer aux rendez-vous de suivi convenus.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement.

Tout retard imputable au Client entraînera automatiquement un report des délais d'exécution sans indemnité.

Toute estimation erronée, incomplète ou manifestement sous-évaluée des besoins du Client susceptible d'avoir influencé la détermination du forfait pourra justifier une révision de celui-ci conformément à l'article 9.3 des présentes CGPS. 

Lorsque les informations ou documents sont transmis moins de quarante-huit (48) heures avant une échéance légale ou administrative, le Prestataire ne pourra garantir le respect de cette échéance. 

Article 7 – Forfaits mensuels et prestations ponctuelles

7.1: Prestations ponctuelles

Toute commande validée est ferme et définitive dès le commencement de son exécution.

7.2: Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes sont réalisées selon les modalités définies dans le devis ou la proposition commerciale.

Les forfaits mensuels comprennent exclusivement les prestations expressément mentionnées dans l'offre commerciale.

Toute prestation complémentaire fera l'objet d'une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur.

Sauf mention contraire, les heures ou prestations non utilisées au cours d'un mois ne sont ni reportables ni remboursables.

Les forfaits correspondent à un volume raisonnablement prévisible de prestations déterminé lors de l'étude des besoins du Client.

Ils ne constituent pas une prestation illimitée.

7.3: Période d'observation des forfaits

Pour toute première souscription à un forfait mensuel, les trois (3) premiers mois d'exécution des prestations constituent une période d'observation permettant de vérifier l'adéquation entre le forfait souscrit et la charge réelle de travail.

À l'issue de cette période, le Prestataire pourra proposer un ajustement du forfait si la charge constatée diffère de manière significative de celle estimée lors de l'établissement du devis.

Toute modification fera l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle proposition commerciale acceptée par le Client avant son entrée en vigueur.

Article 8 – Résiliation

Le Client peut mettre fin aux prestations récurrentes à tout moment par notification écrite.

Toute demande de résiliation doit être reçue au minimum quinze (15) jours calendaires avant le premier jour du mois suivant pour prendre effet à cette date, par notification écrite (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception).

À défaut, les prestations et facturations du mois suivant demeureront intégralement dues.

Les prestations déjà réalisées restent dues en totalité.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, le Prestataire pourra suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Le Prestataire pourra également suspendre tout ou partie des prestations lorsque le Client ne fournit pas, dans un délai raisonnable, les informations, documents, validations ou accès nécessaires à leur exécution. Les délais d'exécution seront alors suspendus jusqu'à la régularisation de la situation, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité du Prestataire. 

Article 9 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'une facturation complémentaire.

9.1 : Révision annuelle : 

Pour les prestations récurrentes ou les forfaits mensuels, les tarifs du Prestataire sont révisés de plein droit chaque année à la date anniversaire du contrat, sur la base de l'indice Syntec.

9.2:  Imprévision : 

Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (notamment une hausse exceptionnelle du coût des matières premières, de l'énergie, de l'inflation générale ou des outils technologiques tiers nécessaires à la mission) rend l'exécution de l'obligation excessivement onéreuse pour le Prestataire, ce dernier pourra demander une renégociation du prix des prestations au Client.

Durant la phase de renégociation, le Prestataire continuera d'exécuter ses obligations aux conditions initiales pendant un délai maximum de trente (30) jours. À défaut d'accord entre les Parties à l'issue de ce délai, le Prestataire pourra résilier le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

9.3 – Révision du forfait liée à la charge de travail :

Les forfaits mensuels sont établis sur la base des informations, documents et estimations communiqués par le Client lors de l'établissement du devis.

En cas d'écart significatif entre la charge de travail effectivement constatée et celle initialement déclarée, ou en cas d'évolution de l'activité du Client modifiant substantiellement le volume ou la nature des prestations (notamment augmentation des effectifs, accroissement du nombre de dossiers à traiter, nouvelles missions confiées, changement d'organisation ou de processus), le Prestataire pourra proposer une révision du forfait.

Cette révision fera l'objet d'une proposition écrite précisant le nouveau périmètre des prestations et le tarif applicable.

À défaut d'accord entre les Parties dans un délai de trente (30) jours, chacune d'elles pourra mettre fin aux prestations récurrentes dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes CGPS.

Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de toute évolution susceptible d'avoir une incidence sur le volume ou la nature des prestations.

Article 10 – Déplacements et frais annexes

Les prestations peuvent être réalisées à distance ou dans les locaux du Client.

Les frais de déplacement, de stationnement, d'hébergement ou de restauration nécessaires à l'exécution de la mission pourront être facturés en supplément selon les modalités prévues au devis ou sur justificatifs.

Article 11 – Facturation et paiement

Les factures sont émises selon les modalités prévues au devis.

Sauf stipulation contraire :

• les prestations ponctuelles sont facturées à la commande ou à la livraison ;
• Les forfaits mensuels sont facturés chaque mois et sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d'émission de la facture. 

Le Prestataire peut exiger un acompte avant le début des prestations.

Les acomptes versés demeurent acquis.

Les règlements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;
• prélèvement ;
• carte bancaire ;
• tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Article 12 – Retard de paiement

Toute facture non réglée à son échéance entraînera automatiquement :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, exigible de plein droit sans rappel préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le Prestataire pourra suspendre immédiatement les prestations jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 13 – Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, méthodes, procédures et éléments commerciaux portés à leur connaissance dans le cadre de la mission.

Cette obligation demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.

Article 14 – Protection des données personnelles

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque le Prestataire intervient sur des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client demeure responsable du traitement des données personnelles confiées au Prestataire.

Le Prestataire s'engage à :

• traiter les données uniquement dans le cadre de la mission confiée ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• garantir la confidentialité des données ;
• limiter l'accès aux seules personnes habilitées.

Le Client garantit disposer des autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre les données concernées.

Les modalités détaillées du traitement des données font l'objet d'un Accord sur le Traitement des Données (ATD) annexé au devis ou à la proposition commerciale. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables aux logiciels, plateformes, services en ligne ou prestataires tiers utilisés dans le cadre de la mission. 

Article 15 – Assistance et accompagnement

Les prestations d'assistance administrative, RH, de gestion ou de conseil fournies par le Prestataire ont une vocation d'accompagnement et d'assistance opérationnelle.

Les décisions de gestion, de recrutement, de sanction disciplinaire, de rupture de contrat de travail, de politique salariale ou toute autre décision relevant du pouvoir de direction demeurent sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Prestataire formule des recommandations sur la base des informations communiquées par le Client.

Les décisions finales, notamment en matière de recrutement, de droit social, de rémunération, de rupture du contrat de travail ou d'organisation interne, demeurent de la responsabilité exclusive du Client.

Article 16 – Sous-traitance

Le Prestataire pourra recourir librement à des sous-traitants ou collaborateurs pour l'exécution de tout ou partie des prestations.

Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution des prestations confiées.

Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

16.1 : Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit expressément d'engager, de débaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, tout salarié, collaborateur, consultant ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution des prestations, et ce, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant la fin des relations contractuelles.

En cas de violation de la présente obligation, le Client sera tenu de verser immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois la dernière rémunération brute mensuelle (ou les derniers honoraires mensuels) du collaborateur concerné, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice réellement subi.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, procédures, tableaux de bord, supports, diagnostics, analyses, business cases et documents créés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation interne des livrables remis dans le cadre de la mission.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales sans accord écrit du Prestataire est interdite.

Le Client s'interdit de reproduire, commercialiser, adapter ou mettre à disposition de tiers les modèles, procédures, méthodes, check-lists, tableaux, processus ou outils développés par le Prestataire. 

Article 18 – Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle pour les activités exercées.

Une attestation pourra être fournie sur demande.

Article 19 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des pertes d'exploitation ;
• des pertes de chiffre d'affaires ;
• des pertes de bénéfices ;
• des pertes de données ;
• des préjudices indirects.

La responsabilité totale du Prestataire est expressément limitée au montant total facturé au titre de la mission concernée.

Article 20 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les obligations concernées seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.

Article 21 – Réclamations

Toute contestation relative à une facture ou à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture ou de la réalisation de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée.

21.1 – Validation des livrables

Tout document, tableau de bord, procédure, analyse ou livrable transmis au Client est réputé accepté en l'absence de remarque écrite dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant sa transmission.

Article 22 – Droit applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

 

Article 23 – Règlement des litiges

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGPS relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.